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Dossier Caisse Nationale de Sécurité Sociale

es investigations de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage économique à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), entreprises depuis quelques mois, ont mis en lumière certaines pratiques irrégulières avérées qui ont entraîné d’importants manques à gagner pour cette société.

Les contrôles de la Commission anti-corruption ont abouti aux résultats suivants :

1°/ La Commission a d’abord noté des abus dans le paiement des jetons de présence accordés aux membres du Conseil d’Administration dont certains ont touché jusqu’à 8 millions de francs par an grâce à une multiplication anormale des séances. Quelques membres du Conseil sont malades ou invalides et n’assistent donc pas aux réunions. Ils bénéficient néanmoins de jetons de présence au même titre que les présents.
En deux ans et demi, 112 millions de francs de jetons de présence ont été débloqués en faveur des membres du Conseil d’Administration.

2°/ La Commission a éventé une stratégie consistant à réparer, à grands frais, les véhicules de la Caisse puis à les donner en achat à très bas prix aux cadres de la société ou à des tiers sous le couvert de prête-noms. La Commission a fait suspendre en juillet dernier, une opération de vente de trois véhicules de luxe après révision générale et installation de nouveaux équipements. Bien qu’un des véhicules ait été remis totalement à neuf, sa valeur comptable a été estimée par les services techniques de la Caisse à 0 franc.

3°/ La Commission a demandé au Président du Conseil d’Administration de restituer à la Caisse, un véhicule mis à sa disposition par la CNSS.

4°/ Pendant que la Caisse cherche à vendre ces véhicules à certains de ses hauts cadres, l’on ne comprend pas pourquoi, elle vient d’acquérir de nouvelles voitures d’occasion au Port pour un montant de 27.250.000 francs non compris les taxes de douane.

5°/ Lors de la construction des villas OUA, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, à l’instar des autres promoteurs immobiliers, a bénéficié des dispositions de la loi n° 2000-003 du 11 janvier 2000, accordant une exonération exceptionnelle de taxes douanières sur les matériaux de construction, étant entendu que l’Etat doit récupérer une partie de la taxe auprès des acquéreurs au moment de la cession des villas. La Commission anti-corruption, au cours de ses contrôles, a constaté, que contre toute attente, 35 acquéreurs des villas OUA, se sont dispensés du paiement de la TVA. Celle-ci se chiffre à 319. 300. 819 francs pour les 35 villas. La Commission a demandé au Directeur général de la Caisse, M. Koffi WALLA de prendre toutes les dispositions pour que le montant de la TVA soit reversé au Trésor public dans les plus brefs délais.

6°/ La Commission anti-corruption a observé une anomalie dans les relations entre la Caisse et certaines sociétés avec lesquelles elle est en affaire. En effet, la CNSS a prélevé 29 millions de francs de TVA sur une facture de la société «ENGETO » relative à des travaux de peinture. Une partie de cette somme soit 8.200.000 francs, indûment gardée par la Caisse, a été récupérée par la Commission au profit de l’Etat. De nombreux fournisseurs qui se sont fait payer la TVA, au cours de leurs transactions avec la Caisse, ne l’ont pas reversée aux impôts, ce qui constitue une fraude fiscale devant être sanctionnée. A ce jour, la Commission anti-corruption a recouvré et reversé à l’Etat, un total de 30 millions de francs auprès des fournisseurs indélicats de la Caisse.

7°/ A l’occasion d’un événement privé, le Directeur général de la Caisse a réuni le 4 mars 2002, le Bureau du Conseil d’Administration, comprenant trois membres sur les 17 que compte le Conseil pour décider la prise en charge par la Caisse, de certaines dépenses relatives à cet événement. La Commission a demandé au Directeur général de restituer au Trésor public le montant de la somme ainsi décaissée, soit 2.800.000 francs.

8°/ La Commission a également demandé au Directeur général de la Caisse de rembourser une facture de 21.937.500 francs, irrégulièrement payée à un certain Daniel DHIEUX, un expatrié pour un contrat d’informatisation de la CNSS qui n’a jamais vu le jour.

9°/ Du 16 septembre au 30 novembre 2002, le Directeur général de la Caisse a effectué un séjour privé à Paris en France pour des soins médicaux. Pour ce faire, le Président du Conseil d’Administration, par note n° 32/04/CNSS-DG en date du 13 septembre 2002, lui a délivré un ordre de mission pour raisons de service à Paris. Muni de cet ordre de mission, M. WALLA a bénéficié d’une avance sur frais de mission de 10.500.000 francs ainsi que de titres de transport achetés par la Caisse pour un montant de 4.505.900 francs. Dans son déplacement à Paris, M. WALLA s’est fait accompagner du Docteur Kokou ALI, médecin-chef au Centre médico-social de la Caisse, à qui a été également délivré un ordre de mission avec avance sur frais de mission de 1.500.000 francs. M. WALLA n’étant pas parti en France dans le cadre d’une mission officielle, la Commission anti-corruption lui a demandé de reverser au Trésor Public, les 16.505.900 francs irrégulièrement débloqués en sa faveur.

10°/ La Commission a mis à jour plusieurs autres irrégularités notamment:

- Le détournement de 500 millions de francs par un agent de la Caisse, M. TOSSOU. Après son arrestation, l’on s’est contenté de le juger et de le mettre en prison trois ans avant de le libérer sans qu’il ait remboursé un seul franc ;
- le licenciement abusif de 150 agents d’entretien pour les remplacer par des sociétés comme « PETITS BESOINS », « NET ET CLAIR », « SOGEICOM » etc …créées par les responsables de la Caisse eux-mêmes pour se substituer au personnel compressé. En définitive le coût de revient des prestations de ces sociétés, est plus élevé que les rémunérations et autres frais occasionnés par les agents d’entretien. Ceux-ci ont d’ailleurs intenté une action en justice pour rentrer dans leurs droits ;
- des abonnements gratuits à une chaîne de télévision par satellite pour un montant de 10.108.000 francs au profit des cadres de la Caisse et de certaines personnes étrangères au service ;
- des matériels « Ordinateur, chaîne hi-Fi, de la Caisse emportés par des agents admis à la retraite.
- etc…


Tous les montants détournés qui ne sont pas encore récupérés, seront restitués à l’Etat et les mauvaises pratiques corrigées afin de permettre à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de retrouver sa vocation sociale d’antan dans l’intérêt des allocataires et des travailleurs togolais.

 

 

 


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