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Le décret portant création:

ace à l'évolution sans cesse croissant de la corruption et des actes de sabotage économique au Togo, le Conseil des Ministres du gouvernement de la République s'est réuni le 9 Mars 2001 et a adopté un decret nommant neuf (9) membres de la Commission Nationale de lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique.

 

1er Decret :

decret N°2001-095/PR du 9 Mars 2001 portant création de la CNLCSE.

 

2ème Decret :

Decret N°2001-160/PR, modifiant et complétant le decret N°2001-95/PR du 9 mars 2001 portant création d'une Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique.

 

Art1: Il est créé une Commission Nationale de lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique . Elle est notamment chargée de :

   - recenser tous les éléments d'information sur l'état de la corruption ainsi que des textes existants permettant de prévenir et de lutter contre la corruption et le sabotage économique.

  - proposer toutes mesures d'ordre législatif et réglémentaire permettant d'éradiquer la corruption et le sabotage économique.

 

Art2: La compétence de la commission nationale de lutte contre la corruption et le sabotage économique s'étend à tous les services de l'Etat et des collectivités territoriales, aux services relevant à quelque titre que ce soit de l'Etat ainsi qu'à tous les organismes et institutions bénéficiant de ressources publiques

 

Art3: La CNLCSE est composée de 7 ( un autre decret l'a porté à 9 ) personnalités de haute probité morale nommées par décret du Président de la République, en conseil des ministres.

 

La commission comprend:

un(1) Président

un(1) vice-président

un(1) rapporteur

six(6) membres

 

Art4: La commission adresse des rapports réguliers au Président de la République

 

Art5: Le présent décret sera publié au journal officiel de la République Togolaise.

 

 

3ème Decret :

Decret N°2001-161/PR portant nomination des membres de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique.

(voir la rubrique les membres)

 



 
 

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